"Ce n'est pas un raisonnement fondé." Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation a balayé, jeudi 9 juillet, l'argument, brandi par certains juristes, selon lequel le pourvoi formé par Marine Le Pen contre la décision de la cour d'appel de Paris faisait renaître sa condamnation à cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire, prononcée en première instance par le tribunal correctionnel.

"Le pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt", a déclaré Rémy Heitz sur France Inter. Ce qui signifie que la condamnation en appel de Marine Le Pen pour détournement de fonds publics ne s'applique pas à cette heure, le temps que le pourvoi soit examiné, selon une procédure bien particulière. La cour d'appel de Paris a prononcé mardi à l'encontre de la cheffe de file des députés du Rassemblement national (RN) une peine de trois ans de prison, dont un an ferme aménageable sous bracelet électronique, une amende de 100 000 euros et 45 mois d'inéligibilité, dont 30 avec sursis.

"Certains disent : 'Mais puisque l'arrêt en quelque sorte est suspendu, ce serait le jugement de première instance qui revivrait, notamment sur l'exécution provisoire'. Mais non, non, non", a assuré Rémy Heitz jeudi matin. "Elle est condamnée par la cour d'appel mais en raison de ce pourvoi elle n'est pas condamnée définitivement et donc elle est toujours présumée innocente tant que la décision n'est pas définitive. Ce qui est suspendu, c'est l'exécution, aujourd'hui, de la décision prononcée par la cour d'appel de Paris", a complété le haut magistrat.

Mercredi après-midi, la Cour de cassation avait déjà écrit noir sur blanc dans un communiqué que, "sauf exécution provisoire, le pourvoi a un effet suspensif". "La cour d'appel de Paris n'a prononcé l'exécution provisoire sur aucune partie de sa décision. Ainsi, les dispositions pénales de cet arrêt, qui ont partiellement infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris, ne peuvent pas être mises à exécution", avait ajouté la plus haute juridiction en droit français.

En clair, cela signifie la suspension de la décision rendue mardi, mais sans que cela occasionne pour autant un retour à la première décision prononcée le 31 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Paris. Cependant, certains politiques, avocats et juristes ont soutenu le contraire, mercredi soir sur les réseaux sociaux.

La défense de Marine Le Pen avait assuré à franceinfo dès mardi soir qu'il n'y a "pas de survivance de la décision de première instance". Dès lors qu'il y a un pourvoi en cassation, "la peine est suspendue et la personne est présumée innocente", a aussi rappelé, mercredi matin sur TF1, Marie-Suzanne Le Quéau, procureure générale près la cour d'appel de Paris.

En vertu de ces principes, la peine d'inéligibilité de cinq ans prononcée en première instance ne peut donc pas s'appliquer. D'autant que, dans son arrêt, consulté par franceinfo, la cour d'appel écrit noir sur blanc qu'elle "considère que l'exécution de cette peine [d'inéligibilité] depuis le 31 mars 2025 a d'ores et déjà réparé l'atteinte à la probité", et que "l'ignorer porterait atteinte au principe de liberté des candidatures, condition essentielle à une expression démocratique du suffrage universel".

Si le doute existe, c'est parce que le 1er avril 2025, un article du Canard enchaîné a soulevé une jurisprudence de 1993 selon laquelle, en cas de pourvoi en cassation après la décision d'appel, la peine de première instance serait réactivée, à savoir les cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Un débat qui agite les plus grands juristes, sans qu'ils ne réussissent à trancher la question, encore aujourd'hui. "La cour a déjà jugé que l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel continuait pendant le pourvoi frappant l'arrêt de la cour d'appel (crim. 28 septembre 1993, n° 92-85.473, arrêt publié au bulletin ce qui veut dire que la cour a jugé cette solution importante et digne de diffusion)", a écrit à nouveau, jeudi matin sur X, l'avocat Maître Eolas.

"Pourquoi en irait-il autrement ici ? D'où sort cette règle étrange de la discontinuité judiciaire où il n'y aurait plus de jugement et pas encore d'arrêt ?", s'est-il encore interrogé. "Moi, j'ai une jurisprudence à l'appui de mon affirmation", a assuré ce pénaliste, qui dit également s'appuyer sur une décision du Conseil d'Etat datant de fin 2019.

Toutefois, selon un fin connaisseur de la matière judiciaire, contacté par franceinfo mercredi : "L'appel a mis à néant le jugement de première instance, c'est donc le nouvel état du droit. Le pourvoi en cassation suspend la dernière décision pénale en date, mais de là à faire renaitre ce qui a été anéanti…" Il a ainsi précisé, comme d'autres spécialistes l'ont fait, jusqu'à Rémy Heitz, ne pas saisir "comment, juridiquement, cela pourrait s'appliquer".

"Objectivement, on n'a pas de réponse simple et claire", a déclaré, jeudi matin sur le plateau de franceinfo, Benjamin Morel, politologue et constitutionnaliste. Cet arrêt de la Cour de cassation de 1993 "est assez unique, assez isolé et il a une portée jurisprudentielle très, très incertaine, très contestée, et par les juristes et par la doctrine", a souligné ce maître de conférences à l'université Paris 2.

Selon lui, c'est finalement le Conseil constitutionnel "qui décidera in fine", au moment du dépôt officiel des candidatures à la présidentielle. Et Benjamin Morel d'ajouter : "Je m'avance un peu, mais je ne vois pas le Conseil constitutionnel interdire à Marine Le Pen d'être candidate, sur le fondement d'une décision isolée et très contestée de 1993."