Politique 01/10/2026 06:00 Actualisé le 01/10/2026 12:17

Le chef du gouvernement souhaite un « délai de carence » d’ouverture des droits pour certains étrangers. La constitutionnalité de cette mesure plébiscitée par la droite et l’extrême droite, est questionnée.

Le mot-clé du Conseil des ministres du jour ? Les économies. Après des mois de ballons d’essai plus ou moins assumés, le Premier ministre Sébastien Lecornu présente ce jeudi 1er octobre sa copie budgétaire, pour l’État et la Sécurité sociale. Avec dans le lot une proposition - explosive sur le fond et sur la forme - pour instaurer un « délai de carence » d’accès aux allocations pour les étrangers.

La piste a été dévoilée mi-septembre par le chef du gouvernement. « Nous allons également présenter une mesure d’alignement de droits, notamment pour les étrangers, sur ce qu’on appelle les allocations sociales non contributives, c’est-à-dire les allocations qui ne dépendent pas du travail. Quand un étranger arrive en France, de manière légale, il n’a aucune carence pour se faire ouvrir ses droits, là où un Français de l’étranger a lui un délai de carence », a justifié Sébastien Lecornu dans Le Figaro.

Les détails sont flous mais l’objectif est clair. Le gouvernement espère pouvoir faire des économies en baissant le nombre d’étrangers - en situation régulière - qui peuvent bénéficier d’aides comme le revenu de solidarité active (RSA), les aides au logement (APL), les allocations familiales ou encore le minimum vieillesse. Selon les chiffres de l’Insee, le montant global de ces prestations sociales s’approchait en 2023 de 60 milliards d’euros.

Sébastien Lecornu le sait, la proposition risque de rajouter de l’huile sur le feu budgétaire. « Certains considéreront peut-être que c’est une mesure symbolique, les autres, de l’autre côté, hurleront sans doute à la mesure droitière », anticipe-t-il dans Le Figaro. De fait, des mesures similaires ont été présentées à au moins trois reprises au cours des trois dernières années. Et toujours par les élus issus de la droite, qui assument une ligne dure sur l’immigration que ne renie pas le RN.

La première figure dans la proposition de loi « Asile et immigration » de 2023 dont le texte initial est issu de la droite sénatoriale. Il conditionne alors la perception de certaines aides financières à une résidence « au moins cinq ans » sur le territoire français pour « l’étranger non ressortissant de l’Union européenne ». Après l’adoption du texte par le Parlement, la mesure se voit censurée par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » sans que le fond ne soit jugé. Alors les élus Les Républicains reviennent rapidement à la charge.

En avril 2024, plus de 190 parlementaires en majorité issus de LR la reprennent dans une proposition de loi référendaire. En changeant de véhicule parlementaire, ils espèrent éviter l’écueil du cavalier législatif. C’est un nouvel échec. Cette fois le Conseil constitutionnel censure sur le fond. En substance, les Sages reconnaissent qu’il est possible de « soumettre à une condition de durée de résidence ou d’activité » l’accès à certaines prestations sociales. Mais à condition que cette durée « ne prive pas de garanties légales » les « exigences constitutionnelles ». Dit autrement : le délai de 5 ans est trop long pour respecter le principe d’égalité entre les citoyens inscrit dans la Constitution. En 2025, la sénatrice LR Valérie Boyer retente en limitant cette fois à deux ans de résidence. Mais après son vote au Sénat, la proposition de loi disparaît dans les limbes parlementaires.

La voilà désormais remise sur la table par le chef du gouvernement. Lequel a voulu tirer la leçon des échecs précédents. Politico affirme que la mesure glissée dans le PLFSS conditionne l’accès aux allocations à un an de résidence. Surtout, les profils concernés seraient extrêmement limités : il ne s’agit plus de viser les étrangers déjà titulaires d’un permis de travail en France mais « les ressortissants de pays tiers » donc non-membres de l’UE, « nouvellement admis au séjour et dépourvus du droit d’exercer une activité professionnelle », précise le média qui a pu consulter le texte de l’article. Les réfugiés ou apatrides ne sont pas concernés.

Ainsi reformulée, la mesure passera-t-elle l’étape du Conseil constitutionnel ? L’écueil d’une censure pour « cavalier législatif » semble moins probable dans le cadre d’un texte qui vise à corriger la trajectoire budgétaire. En 2026, les Sages de la rue de Montpensier ont ainsi validé une mesure d’exclusion des étrangers non boursiers des APL, estimant que les modalités retenues « ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif d’intérêt général de maîtrise de l’évolution des dépenses ». Selon les documents consultés par Politico, le conditionnement des aides prévu dans le PLFSS 2027 permettrait d’économiser « au moins plusieurs dizaines de millions d’euros par an ». Une goutte d’eau dans les 54 milliards recherchés par le gouvernement.

Mais sa constitutionnalité sur le fond continue d’interroger, y compris chez ceux qui y sont favorables. Au Rassemblement national, on refuse ainsi de se laisser amadouer par « une baballe, qui en plus risque d’être censurée » nous glisse un parlementaire. Auprès de l’AFP, l’avocate spécialisée en droit des étrangers et les prestations sociales Myriam Hentz interroge par ailleurs l’utilité d’une telle disposition alors que le RSA, la prime d’activité ou encore l’allocation de solidarité aux personnes âgées « sont déjà soumis à des conditions d’ancienneté sur le territoire français » de 5 à 10 ans. Un argument que les opposants à la mesure ne bouderont sans doute pas, alors qu’une quarantaine d’associations de lutte contre la pauvreté ont déjà fait part de leurs inquiétudes.