Décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026 - Communiqué de presse

Дата публикации: 01-01-1970 00:00:00

Saisi de plusieurs dispositions de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes par deux groupes de plus de 60 députés (d’une part, du groupe « Socialistes et apparentés » ; d’autre part, des groupes « la France insoumise », « Écologiste et Social » et « Gauche Démocrate et Républicaine »), le Conseil constitutionnel, qui a dû statuer – à la demande du Premier ministre – en huit jours suivant la procédure d’urgence prévue au troisième alinéa de l’article 61 de la Constitution, censure les dispositions relatives au « portrait-robot génétique » et à la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d’investigation et celles relatives au statut de psychologue de police judiciaire. Il formule en outre des réserves d’interprétation sur le dispositif de cristallisation de la liste des témoins et experts cités à l’audience de la cour d’assises et sur le dispositif de visio-audience à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le Conseil constitutionnel juge par ailleurs la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles conforme à la Constitution.

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