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Décision n° 2026-907 DC du 6 août 2026 - Communiqué de presse

Дата публикации: 01-01-1970 00:00:00

Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de cinq articles de la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Après examen de l’ensemble des griefs il estime qu’aucune de ces dispositions, qui mettent notamment en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, ne méconnaissait les principes constitutionnels invoqués par les requérants, tels que la liberté d’expression, le droit de propriété, la liberté d’entreprendre ou le respect de la Charte de l’environnement. En particulier, il déclare conformes à la Constitution les dispositions instituant un régime d’état d’alerte de sécurité nationale et permettant, sous de strictes conditions, la mise en œuvre de traitements automatisés algorithmiques incluant des adresses internet pour détecter certaines menaces ou ingérences.

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Классификация: Международные. Схожих патентов: 0. Схожих новостей: 10. Тональность: 0. Информативность: 8.82. Источник: www.conseil-constitutionnel.fr.