Statuant sur deux saisines émanant chacune de plus de soixante députés et portant au total sur trente articles de la loi dite « RIPOST », le Conseil constitutionnel censure sur le fond sept des dispositions déférées de cette loi et énonce des réserves d’interprétation sur cinq articles. Il censure en outre cinq articles comme « cavaliers législatifs », faute de lien suffisant avec le texte initial.
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