L’hémicycle de l’Assemblée nationale, à Paris, le 7 juillet 2026. XOSE BOUZAS / HANS LUCAS VIA AFP

Les applaudissements raisonnent dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Ce mercredi 15 juillet, les députés ont voté une quatrième et dernière fois en faveur de la création d’un droit à l’aide à mourir. Une adoption définitive qui met un terme à un an et quatre mois de navette parlementaire depuis le dépôt de la proposition de loi sur la fin de vie. Son premier défenseur, l’ex-député MoDem Olivier Falorni devenu maire de La Rochelle en mars dernier, assiste à ce moment historique depuis les tribunes du Palais Bourbon.

Entre sa première version et celle validée par les députés, de nombreuses évolutions ont eu lieu. Face aux doutes des uns, aux craintes des autres, et à l’opposition de la droite et de l’extrême droite, il a fallu lâcher du lest pour trouver un consensus politique. Finalement, cette réforme sociétale majeure, qui fait largement consensus dans la société, a vu son accès et son parcours être strictement encadrés. En attendant l’avis du Conseil constitutionnel et les décrets d’application, « Le Nouvel Obs » explique comment va s’organiser l’aide à mourir en France.

• Qui peut bénéficier de l’aide à mourir ?

Le texte adopté pose cinq conditions à remplir pour accéder à l’aide à mourir. La personne devra être majeure, avoir la nationalité française ou « résider de façon stable et régulière » en France, être atteint d’une « affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée », présenter « une souffrance liée à cette affection » et être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ces conditions sont indissociables et devront être toutes remplies. Les pathologies concernées ne sont pas mentionnées, laissant la main au malade et au médecin pour évaluer la compatibilité avec les critères fixés par la loi.

Concernant l’affection en « phase avancée », le texte précise qu’elle sera « caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ». En ce qui concerne la souffrance liée à cette affection, il est précisé qu’elle est « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». Il est clairement indiqué qu’une « souffrance psychologique seule » ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir.

• Quel sera le parcours de fin de vie ?

La procédure est aussi strictement détaillée dans le texte de loi. La personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir devra en faire physiquement la demande à un médecin – la téléconsultation n’est pas permise. Charge au praticien de vérifier que le patient ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance et de lui délivrer « une information adaptée à ses facultés de discernement ». Il devra l’informer de « son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui‑ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles », notamment les soins palliatifs. Il devra aussi proposer à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre. Enfin, il devra indiquer à la personne « qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande » et lui expliquer les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre.

Une fois ces obligations remplies, la personne doit formaliser sa demande d’accès à l’aide à mourir par écrit ou, en cas d’incapacité, « par tout autre mode d’expression adapté ». Il est précisé qu’une personne dont « le discernement est gravement altéré » lors de la démarche ne remplit pas le cinquième critère obligatoire, à savoir « manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Par la suite, le médecin met en place un « collège pluriprofessionnel » avec d’autres professionnels de santé spécialiste de la pathologie ou qui connaît le malade puis rend seul, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours. Le patient a alors un délai de réflexion d’au moins deux jours avant de confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. Si ce délai dépasse trois mois, le médecin doit à nouveau évaluer le caractère « libre et éclairé » de la volonté.

• De quelle manière se déroulera l’injection létale ?

Reste à choisir le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à prescrire la substance létale et à déterminer une date pour procéder à son administration. Si celle-ci est fixée plus de trois mois après la décision du médecin, ce dernier doit à nouveau évaluer le caractère « libre et éclairé » de la volonté. La personne est libre de choisir le lieu de l’administration, qui peut être effectuée à son domicile, celui d’un proche, ou dans un établissement de santé. Elle peut aussi être entourée des personnes de son choix.

Le jour de l’administration, le médecin doit vérifier que la personne ne subit aucune pression et est toujours prête à procéder ou, si elle n’est pas physiquement capable, à faire procéder à l’administration. Enfin, une fois l’acte accompli, il réalise un certificat de décès. A noter qu’une clause de conscience a été intégrée au texte. Celle-ci permet aux professionnels de santé qui ne souhaitent pas participer à une procédure d’aide à mourir de refuser d’y participer.

Par  Service Actu