Life 16/07/2026 17:46

L’euthanasie sera possible d’ici quelques mois en France après l’adoption définitive du texte par le Parlement.

C’est l’aboutissement d’un débat de société qui anime la société depuis de longues années. L’Assemblée nationale a définitivement adopté, mercredi 15 juillet, la loi qui ouvre un droit à l’aide à mourir pour certains patients atteints d’une maladie incurable.

Une avancée certaine, mais un dispositif juridique « parmi les plus restrictifs au monde », selon l’Association pour le droit à mourir dans la dignité. Concrètement, comment l’aide à mourir fonctionnera-t-elle ? Le HuffPost fait le point.

· Qui sont les personnes éligibles ?

Le texte définit cinq critères pour pouvoir prétendre au droit à l’aide à mourir :

• Être majeur ;

• Être de nationalité française ou résider de façon stable en France ;

• Être atteint d’une affection « grave et incurable » qui engage le pronostic vital et se trouver en phase avancée ou terminale ;

• Présenter une souffrance « réfractaire aux traitements » ou « insupportable » dans le cas où la personne a choisi d’arrêter un traitement ;

• Être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».

Avec cette formulation, l’aide à mourir concernera en particulier les personnes atteintes de cancer, de maladies neurodégénératives – maladie de Charcot, maladie de Parkinson, sclérose en plaques, maladie à corps de Lewy… – ou en soins palliatifs, énumère Mediapart.

En revanche, les personnes étant atteintes de démence, notamment de maladie d’Alzheimer, ne seront pas éligibles, puisqu’en application du dernier critère, le texte exclut les personnes « dont le discernement est gravement altéré » et que les directives anticipées ne seront pas possibles. En revanche, les personnes protégées juridiquement – notamment sous tutelle ou curatelle – pourront solliciter une aide à mourir si elles répondent aux critères cumulatifs.

Comme le remarque la publication juridique Dalloz actualité, « une souffrance psychologique seule » ne pourra également pas constituer un motif valable pour solliciter l’aide à mourir.

· Quelle sera la procédure ?

Après avoir été saisi d’une demande d’aide à mourir, le médecin devra se prononcer dans un délai de quinze jours, après avoir réuni un « collège pluriprofessionnel » constitué notamment d’un professionnel de santé qui accompagne le malade et d’un médecin spécialiste qui, au contraire, ne suit pas ce dernier. D’autres professionnels de santé peuvent également y participer, et un proche du demandeur être consulté.

Une fois l’accord du médecin, la personne devra confirmer sa demande de recours à l’aide à mourir après deux jours de réflexion minimum. La date et le lieu seront alors définis conjointement par le malade et les professionnels de santé. Le délai de deux jours est toutefois interrogé dans la saisine du Conseil Constitutionnel décidée par le Premier ministre Sébastien Lecornu, et pourrait donc être amené à changer.

· Comment se déroulera l’administration du produit létal ?

La loi prévoit que le malade devra s’administrer lui-même la substance létale. Lorsque la personne ne sera « physiquement pas en mesure de le faire », un médecin ou un infirmier pourra la lui injecter. Le malade pourra être entouré des personnes de son choix, souligne Dalloz actualité.

La Haute autorité de santé (HAS) a été chargée début février par le gouvernement de définir les substances susceptibles d’être utilisées pour mettre en œuvre l’aide à mourir. Dans les pays qui la pratiquent, il s’agit généralement d’une injection de plusieurs produits, souligne l’AFP (Agence France presse).

D’abord un anxiolytique pour faire baisser l’anxiété du patient, puis un barbiturique, tels que le propofol ou le phénobarbital, pour induire le coma, et enfin un curare qui va provoquer la mort. À noter que le suicide assisté par voie orale est également pratiqué dans certains pays.

Les produits seront préparés par une pharmacie hospitalière puis transférés à une officine de ville chargée de les remettre au médecin ou à l’infirmier qui accompagne le patient, détaille l’AFP.

· Quand sera-t-il possible de bénéficier de l’aide à mourir ?

Une fois le texte examiné par le Conseil constitutionnel – la décision des Sages est attendue autour du 15 août –, la loi sera promulguée par Emmanuel Macron. Plusieurs décrets sont prévus par le texte, dont l’un doit être publié « au plus tard le 31 décembre 2028 ». Le délai pourrait ainsi s’étendre sur plusieurs mois.

Toutefois, à la demande de la ministre de la Santé, la HAS prévoit de remettre ses recommandations sur le protocole à suivre et sur les substances à administrer « avant la fin de l’année 2026 afin que ce nouveau droit puisse être effectif rapidement ».

« Les travaux sont engagés dès cet été pour permettre une mise en application au début de l’année 2027, dans des conditions juridiquement solides et pleinement sécurisées », a fait savoir le cabinet de la ministre de la Santé Stéphanie Rist à franceinfo.