Valeurs actuelles Concrètement, qu’est-ce qui a changé dans l’arsenal juridique depuis le drame de Philippine ?

Nicolas Pouvreau-Monti La loi Rodwell, dite aussi « loi Philippine », a été promulguée le 27 juillet dernier après validation du Conseil constitutionnel. Elle porte à 210 jours, contre 90 aujourd’hui, la durée maximale de rétention pour les profils condamnés pour terrorisme ou pour des atteintes aux personnes punies d’au moins cinq ans de prison et représentant une menace grave pour l’ordre public — viol, assassinat, éventuellement trafic de stupéfiants. Le droit commun, lui, n’a pas bougé : trois mois maximum, quand le droit européen autorise déjà jusqu’à 18 mois, et bientôt 24 à 30 mois avec le nouveau règlement retour. C’est précisément ce qui avait coincé dans l’affaire Philippine : la rétention administrative n’est pas une peine, elle dure tant que l’éloignement reste raisonnablement probable, et pas plus de trois mois. Passé ce délai, on ne peut pas prolonger, faute de condamnation pénale fixant une durée. D’où l’intervention fréquente des juges dans le processus….

 Quel est le profil des personnes placées en CRA ? A-t-il évolué ?

Aujourd’hui, 90 % des personnes placées en CRA sont connues pour des troubles à l’ordre public ou des condamnations pénales récentes, selon la Cour des comptes. Un tiers des profils en CRA y arrivent désormais directement à la sortie de détention, ce qui limite les pertes de suivi — même si cela dépend beaucoup de la coopération entre préfectures et administration pénitentiaire. C’est le résultat d’une réorientation amorcée sous Gérald Darmanin : on ne place plus prioritairement en rétention ceux qu’on pense pouvoir éloigner facilement, mais ceux qu’on veut éloigner en priorité, même les plus difficiles. Mais à peine 40 % des étrangers placés en rétention sont effectivement éloignés au terme de leur maintien, malgré des profils très signalés.

Pourquoi ne parvient-on pas à de meilleurs résultats ?

Plusieurs raisons se cumulent. D’abord la durée de rétention, encore trop courte malgré l’élargissement récent. Ensuite la latitude laissée au juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner une remise en liberté pour des motifs parfois dérisoires — il y a deux ans, à Lille, un juge a libéré des retenus d’un CRA du Nord faute de téléphones en nombre suffisant, alors que les appareils avaient été détruits par les retenus eux-mêmes ! Ensuite un problème logistique : la France ne compte que 2 300 places en rétention. Pour éloigner réellement les profils « ordre public » et tenir nos engagements, il en faudrait 15 000, soit 13 000 places supplémentaires — cela représenterait environ 4 milliards d’euros d’investissement. Mais il faut comparer ce chiffre aux dépenses récurrentes et sans retour : un milliard d’euros par an pour l’hébergement d’urgence des clandestins, 1,3 milliard pour l’aide médicale d’État. Il y a ce qui relève du tonneau des Danaïdes, et ce qui relève d’une politique qui se donne les moyens de ses ambitions. Enfin, l’obstacle diplomatique reste entier : l’absence de coopération de plusieurs pays d’origine sur la délivrance des laissez-passer consulaires n’a pas été levée en deux ans.

L’assassin de Philippine était marocain. Comment ont évolué les relations avec le Maroc ? Et avec l’Algérie ?

Avec le Maroc, la situation reste dégradée. Il y a cinq ans, la France avait restreint les visas pour faire pression sur Rabat ; la délivrance normale a repris un an après, sans résultats probants sur le taux de laissez-passer consulaires. Le Maroc reste un partenaire avec lequel Paris entretient d’autres intérêts stratégiques, et pour le Quai d’Orsay, le rapport de force migratoire passe toujours après le reste. Or lorsqu’on restreint les visas quelques mois sans résultat avant de revenir à la normale, l’interlocuteur comprend qu’on ne tiendra pas la pression. La loi immigration a créé des mécanismes pour conditionner certains visas à la coopération des pays de départ ; il y a aussi le levier commercial — l’Algérie, par exemple, devra renégocier son accord d’association avec l’Union européenne.

Les deux tiers des nouveaux titres de séjour accordés à des Algériens dans l’UE le sont en France. Les clandestins algériens forment de très loin la première nationalité en situation irrégulière : ce sont les étrangers les plus nombreux interpellés en situation irrégulière (+30 % l’an dernier), les plus nombreux en CRA (30 à 40 % des places), et les premiers bénéficiaires de l’aide médicale d’État.

Que retenez-vous du rapport de Charles Rodwell sur la non-exécution des OQTF, publié il y a quelques jours ?

On peut estimer qu’il y a aujourd’hui, en France, entre 700 000 et 900 000 clandestins. Une méthode classique : le nombre de bénéficiaires de l’AME, multiplié par deux, puisque la moitié des clandestins n’y recourent pas — c’est le ministère de la Santé lui-même qui l’indique. Or ce nombre de bénéficiaires a augmenté de 50 % depuis 2017, et triplé en vingt ans, révélant une dynamique de fond. La France n’est pas un pays de première entrée massive comme l’Espagne, l’Italie ou la Grèce — pas de « Ceuta français », hors le cas très particulier de Mayotte. La plupart des clandestins sont d’abord passés par une situation régulière : entrée sous visa ou titre de séjour, maintien après expiration, ou demande d’asile. D’où une conclusion : vouloir séparer la lutte contre l’immigration irrégulière de la question de l’immigration légale — de travail, étudiante — revient à ignorer que les deux dynamiques puisent aux mêmes pays d’origine et aux mêmes ressorts.

Peut-on évaluer l’augmentation des violences sexuelles commises par des personnes en situation irrégulière depuis deux ans ?

Les dynamiques varient fortement selon les nationalités. En dix ans, le nombre de Français écroués a augmenté de 32 %, celui des étrangers de 53 %, et celui des Algériens de près de 182 % — soit un triplement en une décennie. Cette surreprésentation croissante se retrouve dans certains types de faits : si les statistiques du ministère de la Justice ne descendent pas à ce niveau de détail, celles du ministère de l’Intérieur montrent un effet de surreprésentation net, notamment dans les violences aux personnes et les violences sexuelles. Alors que les ressortissants étrangers (hors binationaux) ne représentaient que 8% de la population en 2024 selon l’INSEE, ils ont compté pour 13% des mis en cause pour violences sexuelles – et jusqu’à 61% sur les faits commis dans les transports en commun en Ile-de-France.

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