France Nature Environnement (FNE) et l’Association Citoyenne et Laïque des Consommateurs (ACLC) assignent l’État devant le tribunal administratif de Paris afin que l’État respecte son devoir de protection de notre ressource en eau potable.

Entre 1980 et 2025, 14 640 captages d’eau potable ont été fermés. Parmi les captages abandonnés en raison de la dégradation de la qualité de la ressource sur la période 1980-2025, 41,6 % le sont du fait de teneurs excessives en nitrates et/ou pesticides.

La contamination des eaux du fait des pollutions agricoles conduit à des difficultés d’approvisionnement en eau de qualité et/ou à des coûts exorbitants de dépollution pour les Françaises et les Français. Il existe pourtant des outils à la disposition des préfets et des maires pour protéger les captages à moindre coût mais qui demeurent sous-utilisés par manque de volonté politique.

Largement utilisés en agriculture conventionnelle, les pesticides épandus dans les champs ruissellent et/ou s’infiltrent dans le sol jusqu’aux rivières et nappes phréatiques. Or, c’est dans ces mêmes eaux de surface ou souterraines qu’est puisée l’eau de consommation.

La présence de pesticides dans l’eau est un phénomène massif : Les pesticides ont été détectés dans 97 % des stations de surveillance de l’eau et leur concentration a dépassé les normes dans près de 20 % d’entre elles, situées en majorité dans les grandes plaines céréalières et industrielles du nord de la France (Bassin parisien, Beauce, Picardie, Champagne…), où les traitements phytosanitaires sont plus fréquents. En 2024, d’après le ministère de la Santé, 19,2 millions de personnes ont été alimentées au moins une fois par de l’eau en situation non conforme vis-à-vis des normes pesticides.

Cette situation a été largement dénoncée par un rapport très critique de l’IGEDD–IGAS–CGAEER, qui n’a été rendu public qu’après avoir été diffusé dans la presse en novembre 2024. Ce rapport met en cause la politique de l’État en matière de protection des captages et présente une série de recommandations pour protéger les captages des pollutions chimiques.

Chaque année, les coûts liés aux services de l’eau en lien avec les pollutions d’origine agricole s’élèvent jusqu’à 1,5 milliard d’euros, payés par les consommateurs et consommatrices sur leurs factures d’eau. Par ailleurs, selon la Cour des comptes, la dépollution de l’eau vis-à-vis des pesticides engendre 251,7 millions d’euros par an de coûts supplémentaires.

Au-delà des coûts de traitement, la seule dépollution ne peut pas être une solution sur le long terme : le charbon actif utilisé est importé et les traitements membranaires, tels que l’osmose inverse, sont coûteux en énergie, en eau et en équipements. De plus, ils conduisent trop souvent à simplement « relâcher » les polluants filtrés par une installation dans le milieu naturel pour être à nouveau dépollués aux frais du gestionnaire d’eau situé en aval du cours d’eau. Enfin, certaines molécules sont extrêmement difficiles à retirer de l’eau, ce qui constitue des impasses techniques pour les gestionnaires d’eau.

Le recours à des solutions curatives accentue les inégalités territoriales entre collectivités ayant les moyens de payer des infrastructures de dépollution et les autres, et n’est simplement pas viable sur le long terme.

De nombreux outils fonciers, financiers et réglementaires existent pour protéger les captages d’eau potable, en incitant et en soutenant les agriculteurs et les agricultrices à mettre en œuvre des pratiques sans pesticides de synthèse, voire en dernier recours, en interdisant leur utilisation. Les initiatives de collectivités engagées ou de gestionnaires de services d’eau potable prouvent qu’il est possible de stopper l’utilisation de pesticides de synthèse dans les aires d’alimentation des captages, en concertation avec les agriculteurs et les agricultrices du territoire, et les différents acteurs et actrices des filières.

Malheureusement, l’État, dont c’est pourtant la responsabilité, et ses représentants et représentantes dans les territoires, à savoir les préfets, sous-utilisent les dispositifs à leur disposition pour protéger les captages d’eau.

Face à cette situation, et alors que le récent projet de loi d’urgence agricole est une nouvelle occasion manquée de protéger fortement les captages d’eau potable, France Nature Environnement et l’Association Citoyenne et Laïque des Consommateurs assignent l’État en justice afin de faire respecter un droit élémentaire des citoyens et citoyennes : avoir accès à une eau potable de qualité.

Ce recours devant le Tribunal administratif de Paris vise à engager la responsabilité de l’État du fait de sa carence fautive dans la protection des captages et lui demander de mettre en œuvre une série de mesures de protection, et de réparer le préjudice écologique résultant de l’atteinte “non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’Homme de l’environnement”.

Concrètement, nous demandons que l’État :

• Permettre un meilleur accès à l’information sur la qualité de l’eau des captages
• Mettre en place des programmes de protection des captages, permettant de rester sous les seuils de qualité vis-à-vis des pesticides, en premier lieu vis-à-vis des captages les plus pollués, et dans un échéancier plus long pour tous les captages
• Une réparation financière du préjudice écologique, avec un fléchage des fonds vers les agences et institutions publiques mettant en œuvre des mesures de protection des captages (par exemple, les programmes des Agences de l’eau d’aide à la conversion à l’agriculture biologique sur les zones à enjeux pour l’eau potable)

En parallèle, car des solutions existent déjà, et peuvent être mises en œuvre dès aujourd’hui, France Nature Environnement et ses 6 329 associations mettent à disposition des maires, la liste des outils qu‘elles et ils peuvent utiliser pour protéger leurs captages, ainsi qu’un dispositif de mobilisation citoyenne pour agir localement. Chacun et chacune d’entre nous est concernés et concernées, chacun et chacune d’entre nous peut participer.