Un fonds de dotation peut-il soutenir un autre fonds de dotation ? - Crédits : Fidal - Carenews

Par Marine Guilpart & Stéphane Couchoux (Fidal – Secteur « Fondations & Mécénat »)

En l’absence de position expresse de l’administration fiscale sur cette question précise, une interprétation rigoureuse de la loi permet à un fonds de dotation de soutenir un autre fonds de dotation, sous une condition essentielle :

👉​ le fonds de dotation bénéficiaire de la redistribution de dons (par « consommation » de la dotation) doit être « opérateur », c’est-à-dire exercer lui-même, directement et sous sa propre responsabilité, des activités d’intérêt général.

En effet, le Code général des impôts* ne vise expressément que la redistribution au profit d’organismes exerçant effectivement une activité opérationnelle dans l’un des domaines d’intérêt général prévus par la loi.

En résumé : un fonds de dotation « redistributeur » ne peut soutenir qu’un fonds de dotation « opérateur ».

Rappel des domaines éligibles : philanthropie, éducation, recherche scientifique, action sociale, humanitaire, sport, famille, culture, égalité femmes-hommes, patrimoine artistique, environnement naturel, diffusion de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

⚠️​ Un risque sous-estimé : un fonds de dotation « redistributeur » qui soutient à la fois des organismes éligibles et des organismes non éligibles au mécénat est susceptible de voir remis en cause sa propre éligibilité au régime du mécénat**, entraînant de lourdes conséquences : remise en cause des réductions d'impôt accordées aux donateurs, amendes fiscales, voire dans certains cas requalification du FDD « redistributeur » en organisme lucratif avec paiement des impôts commerciaux (IS, TVA, CET).

Afin de sécuriser les redistributions d’un fonds de dotation « redistributeur », une attention particulière doit être portée aux points suivants :

 🔎​ Le fonds de dotation bénéficiaire de la redistribution est-il bien d’intérêt général et exerce-t-il ses activités en France ou au sein de l’Union Européenne***?

 🔎​ Le fonds de dotation bénéficiaire de la redistribution est-il bien « opérateur » ?

→ Analyse du rapport d’activité et des comptes annuels

  🔎 La relation entre les deux fonds de dotation est-elle bien encadrée ?

→ Formalisation par une convention de partenariat (distincte d’une convention de mécénat – cf. prochain flash) et collecte d’une attestation fiscale émise par l’organisme bénéficiaire sécurisant la position du fonds de dotation « redistributeur ».

* art. 238 bis 1 g) 2° du CGI / art. 238 bis 1 a) du CGI  

** BOI-RES-BIC-000087

***d’autres règles s’appliquent pour les soutiens internationaux