Si la présidence du Conseil d’État reste, selon la Constitution, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d’État à son article 33. Le Conseil d’État a ainsi élu son vice-président pour la dernière année de la législature en la personne de Vassilis Venizelos, chef du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité (DJES). M. Venizelos exercera cette fonction du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Il succède à Frédéric Borloz.

CHANC, Jean-Christophe Sauterel, vice-chancelier, 021 316 08 63

Après avoir procédé à sa publication officielle, le Conseil d’État vient d’adopter formellement un projet de modification de l’arrêté visant à proroger de cinq ans le contrat-type de travail destiné aux stagiaires des institutions d’accueil pré et parascolaire du canton. Son champ d’application a également été modifié afin d’exclure certains types de stages qui sont déjà encadrés par d’autres mesures. Pour rappel, cette règlementation répond aux inquiétudes émises de longue date par les partenaires sociaux face à la multiplication des places de stages dans ce domaine. Ce contrat-type fixe des conditions qui protègent les jeunes contre des rémunérations trop basses et des durées de stages trop longues tout en favorisant la création de réelles places d’apprentissage. Les modifications entreront en vigueur le 1^er août 2026.

DEIEP, Melanie Mashall, cheffe du pôle contrôle du marché du travail, Direction générale de l'emploi et du marché du travail, 021 316 61 08

•  Projet d'arrêté du CE prorogeant et modifiant celui du 24 mai 2023 établissant un contrat-type de travail pour les stages dans les institutions d’accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire - Texte adopté par CE - Prorogation et modification ACTT-stages-ajpp - publié

Le Conseil d’État, sous réserve de l'approbation de la COFIN, a adopté un crédit d’étude de 400’000 francs en vue de la création d’une unité de soins privés dans le bâtiment hospitalier (BH) du CHUV et de la rénovation complète du 11e étage du BH, libéré à la suite du transfert de la pédiatrie vers l’Hôpital des enfants. Le CHUV souhaite donc procéder à la transformation de cet espace afin d’augmenter la capacité d’hébergement en lits privés et semi-privés, d’améliorer l’expérience patient conformément aux exigences de la FINMA et d’appliquer le tarif correspondant aux prestations offertes.

DSAS, Pierre Louison, directeur a.i. des constructions, ingénierie, technique et sécurité, CHUV, 021 314 62 52

En réponse à des postulats des députées Catherine Labouchère et Rebecca Joly ainsi que des députés Sébastien Cala et Alexandre Berthoud, liés à la politique d’appui au développement économique (PADE), le Conseil d’État rend compte des principales orientations de la nouvelle édition de la PADE, récemment adoptée par le Gouvernement, concernant l’innovation, l’industrie, le tourisme et l’économie de proximité, ainsi que de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la stratégie d’aide au développement économique du Conseil d’État.

DEIEP, Raphaël Conz, chef du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 58 23

•  Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Catherine Labouchère et consorts (18_POS_060), le Postulat Rebecca Joly et consorts au nom de la commission ayant examiné le rapport 203 (20_POS_4), le Postulat Sébastien Cala et consorts (22_POS_5) et le Postulat Alexandre Berthoud et consorts (24_POS_20) - Annexe au Rapport - Troisième édition PADE - publié
•  Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Catherine Labouchère et consorts (18_POS_060), le Postulat Rebecca Joly et consorts au nom de la commission ayant examiné le rapport 203 (20_POS_4), le Postulat Sébastien Cala et consorts (22_POS_5) et le Postulat Alexandre Berthoud et consorts (24_POS_20) - Annexe au Rapport - Evaluation de la PADE du canton de Vaud 2020- 2025 - Strategos
•  Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Catherine Labouchère et consorts (18_POS_060), le Postulat Rebecca Joly et consorts au nom de la commission ayant examiné le rapport 203 (20_POS_4), le Postulat Sébastien Cala et consorts (22_POS_5) et le Postulat Alexandre Berthoud et consorts (24_POS_20) - Texte adopté par CE - Rap-CE POS Labouchère (18_POS_060) - POS Joly (20_POS_4) - POS Cala (22_POS_5) - POS Berthoud (24_POS_20) - publié

Pour répondre aux préoccupations sur la sécurité dans la région morgienne, le Conseil d’État indique, dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, ne pas constater de hausse drastique des phénomènes de violences dans cette zone. Attentive aux indicateurs en matière de criminalité, la police travaille de manière permanente pour enrayer la problématique du trafic de stupéfiants et des délits commis dans l’espace public à Morges et dans l’ensemble du canton.

DJES, Olivia Cutruzzolà, directrice des relations avec les citoyens, Police cantonale, 021 644 80 27

•  Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Cédric Weissert et consorts au nom des députés UDC du district de Morges - Agressions, deal, Morges va-t-elle devenir le nouveau Lausanne ? (25_INT_149) - Texte adopté par CE - R-CE INT Weissert 25_INT_149 - publié

En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État indique que, sur la base de l’offre de la société Epic Systems Corporation, les coûts d’investissement pour la mise en œuvre de la solution sont évalués à 207.6 millions de francs. Une fois la solution implémentée, il y aura des coûts annuels de maintenance et de formation évalués à 13.1 millions. Le Conseil précise que les détails ont été indiqués dans le cadre de l’EMPD adopté en février dernier et transmis au Grand Conseil.

DSAS, Mathieu Carnal, secrétaire général, 079 783 25 89

•  Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la simple question Fabrice Moscheni - EPIC en CHF (25_QUE_113) - Texte adopté par CE - R-CE QUE Moscheni 25_QUE_113 - publié

Face aux effets du changement climatique, à l’apparition de nouveaux polluants et à l’évolution des usages de l’eau, le Conseil d’État renforce la protection des cours d’eau, des lacs et des eaux souterraines vaudois au moyen d’un Plan sectoriel de protection des eaux. Pour la période 2026-2035, ce nouvel outil stratégique fixe une vision cantonale coordonnée et prévoit 23 mesures concrètes destinées à prévenir les pollutions, améliorer la qualité des eaux et accompagner les communes dans leurs missions d’évacuation et de traitement des eaux.

DJES, Florence Dapples, cheffe de la division Protection des eaux, Direction générale de l’environnement, 021 316 43 55 DJES, Stéphanie André, cheffe de division Ressources en eau et économie hydraulique, Direction générale de l’environnement, 021 316 43 45

Le Conseil d’État a modifié ce règlement (RE-SAN) afin de clarifier les émoluments applicables aux professionnels délégataires. Ces derniers sont notamment autorisés par le service à procéder au premier contrôle des véhicules légers neufs. Par ailleurs, dès le 1er septembre 2026, la délivrance d’un extrait du casier conducteur (extrait SIAC, lié aux mesures administratives), jusqu’ici gratuite, deviendra payante afin de couvrir les coûts de la prestation, à l’instar des extraits du registre des poursuites ou du casier judiciaire. Enfin, comme pour les permis de circulation, la délivrance de permis d’élève à la suite d’un changement d’adresse, sera désormais également facturée. 

DICIRH, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04

•  Projet de règlement du CE modifiant le règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Texte adopté par CE - Règlement modifiant le RE-SAN - publié

Le 1er août 2024, le Conseil d’État a confié à M. Pierre-Etienne Gschwind la conduite du projet cantonal MAT-EO visant l'application de la révision totale des bases réglementaires intercantonales et fédérales de l’école de maturité. Ce mandat est prolongé. Dès lors et afin de ne pas fragiliser la conduite de l’Établissement secondaire de Coppet - Terre-Sainte, le Conseil d’État a désigné, de manière pérenne, une directrice en la personne de Mme Elisabeth Pasche, directrice ad interim de cet établissement depuis août 2024. Mme Pasche est détentrice d’une licence et d'un doctorat en biologie-chimie, d’un master pour l'enseignement aux degrés secondaire I et secondaire II. Elle prendra ses fonctions au 1er août 2026.

DEF, Cédric Blanc, directeur général, Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, 021 316 32 01

En remplacement de Sarah Blaser (VoQueer), membre démissionnaire, le Conseil d’État a désigné deux nouveaux membres au sein de la Chambre consultative de la jeunesse. Il s'agit de Laura Pasquier (VoQueer) et Aude Collaud (Église évangélique réformée Vaud). La Chambre consultative de la jeunesse, qui réunit les principaux acteurs et principales actrices de la promotion et du soutien aux activités de jeunesse, permet d’identifier les besoins et intérêts spécifiques des enfants et des jeunes qu’elle transmet au Conseil d’État de sa propre initiative ou en réponse à une consultation.

DJES, Frédéric Cerchia, délégué cantonal à l’enfance et à la jeunesse, 078 734 16 35 Vanessa Prince, présidente de la Chambre consultative de la jeunesse, 078 736 63 94

Le Conseil d’État soutient la proposition du Conseil fédéral soumise en consultation de modifier la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) afin de faire en sorte que l’assurance alloue de façon générale ses prestations pour les atteintes à la santé résultant d’atteinte sexuelle, de contrainte sexuelle et de viol. Cette proposition représente un progrès significatif pour les victimes d’agressions sexuelles. Le Conseil d’État propose en outre que le Conseil fédéral prenne des mesures afin de préserver la sécurité des victimes et leur assurer une prise en charge par les assurances sans répercussions négatives sur leurs situations. 

DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89

•  Consultation fédérale (CE) Modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) : prise en charge uniforme des victimes de viols - Lettre du Conseil d'Etat au DFI - publiée

Le Conseil d’État soutient la ratification de l’Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité qui constitue une avancée concrète et ambitieuse à l'interface du commerce international et de la politique environnementale. Tout en saluant le choix d'une approche collaborative avec un accord plurilatéral ouvert, le Conseil d'État invite le Conseil fédéral à saisir les opportunités de réexamen régulier de l'accord pour en renforcer progressivement l'ambition environnementale et climatique. À cet effet, il a formulé quelques remarques à l'attention du Conseil fédéral, l'invitant à préciser certains aspects de l'accord et à en renforcer progressivement l'ambition.

DEIEP, Raphaël Conz, chef du Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, 021 316 58 23

•  Consultation fédérale (CE) Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité - Lettre du CE au DEFR - publiée

Le Conseil d’État, à la majorité, s’oppose aux mesures de durcissement prévues dans la révision de cette loi. Il estime qu’elles n’auraient qu’un effet limité sur la pénurie de logements, tout en risquant d’affecter l’attractivité de la place économique suisse ainsi que les investissements immobiliers et touristiques, notamment dans les régions touristiques vaudoises. Il relève également les charges administratives supplémentaires pour les cantons. En revanche, il soutient l’assouplissement concernant les logements destinés au personnel hôtelier.

DEIEP, Philippe Richard, secrétaire général, 021 316 61 64

•  Consultation fédérale (CE) Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger - Lettre du Conseil d'Etat au DFJP - publiée

Le Conseil d’État soutient globalement le projet d’ordonnance sur la réquisition, qui renforce la sécurité juridique en précisant les modalités d’application des mesures prévues par la loi sur l’armée (LAAM ; RS 510.10), dans sa teneur révisée entrée en vigueur le 1^er juin 2026. Il salue également les clarifications apportées en matière de compétences et d’obligations des acteurs concernés. Il estime toutefois nécessaire de préciser si la notion d’« administration militaire » renvoie à l’échelon fédéral ou cantonal. Par ailleurs, il regrette que le projet ne définisse pas explicitement les règles de priorité entre les réquisitions ordonnées par la Confédération et celles susceptibles d’être nécessaires au niveau cantonal afin de garantir le maintien des prestations essentielles à la population.

DJES, Louis-Henri Delarageaz, chef du Service de la sécurité civile et militaire et chef de l'état-major cantonal de conduite, 021 316 51 00

•  Consultation fédérale (CE) Ordonnance sur la réquisition - Lt du CE VD au DDPS - publiée

Dans sa réponse à la consultation fédérale, le Conseil d’État soutient globalement la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, tout en soulignant que le projet manque de précision concernant l’intégration opérationnelle des organisations cantonales de conduite de crise et nécessite une meilleure prise en compte des infrastructures cantonales et communales. Le Conseil d’État évalue positivement le fait que la réserve thermique n’émette pas d’émissions supplémentaires de CO2 d’origine fossile, mais constate qu’il n’y a pas d’informations concrètes sur la manière dont cela serait mis en œuvre.

DJES, Victor Braune, adjoint de la Direction de l’énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 45

•  Consultation fédérale (CE) Ordonnance sur une réserve d'électricité (OIREI) - Lt du CE VD au DFETEC - publiée