Ministry of Privacy a introduit un recours en annulation contre la loi du 18 décembre 2025 qui permet à l'administration fiscale de procéder à du datamining dans le PCC, registre des comptes bancaires et contrats d'assurance-vie.

L'organisation indépendante s'est adjoint les services de deux cabinets d'avocats, Sansen International Tax Lawyers et Deloitte Legal Lawyers. "La loi sur le datamining soulève des questions fondamentales sur les limites de la transparence et l'absence de contrôle à l'ère de l'intelligence artificielle (IA), où des modèles prédictifs traitent des masses de données pour établir des profils à risque", estime Charlotte Lardenoit, associée chez Sansen International Tax Lawyers. "Le système combine une collecte massive de données du PCC avec un profilage automatisé, sans facteurs de risque définis par la loi, ce qui enfreint le règlement européen sur l'IA et le règlement général sur la protection des données. Ce n'est pas un recours en annulation ordinaire".