Les conseils de police appartiennent désormais aux livres d'histoire. Le 1^er juillet, ces organes composés de conseillers des communes couvertes par la zone ont été supprimés. Derrière cette disparition : une réforme du ministre de l'Intérieur, Bernard Quintin (MR), adoptée le 13 mai dernier. Selon les libéraux, cette mesure vise à "simplifier la gouvernance des zones de police et à clarifier les responsabilités politiques", tout en permettant une (modeste) économie de deux millions d'euros.

Le rôle de cette assemblée ? Voter le budget annuel de la zone, valider le recrutement et la nomination d'agents ou encore lancer les procédures de marchés publics. Des compétences qui se retrouvent dorénavant entre les mains du seul collège de police, constitué des bourgmestres. Pour la constitutionnaliste et professeure de droit à l'UMons, Anne-Emmanuelle Bourgaux, cette suppression démontre une nouvelle "exécutivisation" du pouvoir.

Comment analysez-vous cette suppression des conseils de police ?

Cette réforme est un recul démocratique. Comme d'habitude, on supprime un organe élu du suffrage universel. Ce n'est pas un détail… La Belgique reste un pays de démocratie représentative. Or, la tendance actuelle est de supprimer des instances issues des élections : les conseils de police, le Sénat, les assemblées provinciales… Au nom d'impératifs budgétaires ou d'efficacité, on limite les instances de contrôle et les contre-pouvoirs. Les minorités politiques doivent pouvoir surveiller le travail de la majorité. Dans ce cas-ci, il faut aussi penser aux petits territoires. Certaines zones de police sont tellement larges que les conseils de police permettaient aux localités d'être représentées.

Les compétences du conseil sont transférées au collège de police. Celui-ci devra informer le conseil communal des décisions prises. Le lien n'est pas totalement coupé…

Je crains que le rapport de force entre le bourgmestre d'une grande ville et le maïeur d'une petite commune soit inégal. Ce dernier aura plus de mal à faire entendre sa voix et à relater les préoccupations des territoires décentrés. Cette réforme est un plan vertical où les minorités politiques et territoriales risquent de passer à la trappe. D'autant qu'en parallèle, le ministre de l'Intérieur annonce vouloir avancer sur les fusions des zones de police, ce qui va de facto agrandir leur territoire (Bernard Quintin a annoncé vouloir passer de 176 zones de police à 60, NdlR).

Anne-Emmanuelle Bourgaux, constitutionnaliste et professeure à l'UMons. ©J.C Guillaume

Historiquement, ces conseils naissent dans le sillage de l'affaire Dutroux et de la réforme des polices. Le MR indique que ce fonctionnement n'est plus adapté aux réalités actuelles. Correct ?

Au vu du mécontentement populaire qui a suivi l'affaire Dutroux, une réforme des polices s'avérait essentielle. À la fin des années 1990, un important travail délibératif avait été mené afin de parvenir à une police efficace et mieux contrôlée. Nous avions des corps de forces de l'ordre indépendants les uns des autres, qui se concurrençaient et ne se coordonnaient pas. C'est pourquoi on a créé la police intégrée à deux niveaux (fédérale et locale). Les conseils de police avaient alors pour mission de contrôler les zones locales. Dans cette réforme du gouvernement Arizona, on a au contraire vu peu de débats. Il n'y a eu aucune évaluation sérieuse du fonctionnement de ces organes. Peu d'acteurs ont été consultés. En fait, tout le monde a été pris de court.

C'est un recul démocratique tant sur le contenu de la mesure que sur la manière de l'adopter. La loi n'a été publiée au Moniteur belge qu'à la dernière minute (le 22 juin pour une suppression le 1^er juillet, NdlR). C'est une attitude de pouvoir autoritaire. Il faut laisser des phases transitoires pour que les acteurs de terrain, les chercheurs, la société civile, les journalistes intègrent, digèrent et critiquent ces décisions. D'autant qu'une réforme de genre est extrêmement délicate. Les forces de l'ordre disposent du monopole de la violence légitime, le contrôle démocratique doit donc être encore plus marqué. L'actualité récente, notamment les violences lors de la manifestation du monde de l'enseignement, nous a appris qu'il fallait renforcer le contrôle de la police plutôt que le relâcher.

Mais les conseillers communaux pourront interpeller le collège de police via leur bourgmestre.

C'est l'argument avancé par Bernard Quintin. Certes, le contrôle n'est pas supprimé, mais il devient indirect. On rajoute une strate. Or, l'histoire du droit public nous l'enseigne : un mécanisme à double niveau entraîne toujours une perte d'efficacité du contrôle démocratique. Les élus auront-ils accès à tous les documents et informations ? La transparence sera-t-elle pleinement garantie ? Cette réforme s'inscrit dans le processus "d'exécutivisation" de la politique que nous observons depuis plusieurs années. On a parfois l'impression que les gouvernements vont faire "liquidation totale" sur les contre-pouvoirs. Car, au fond, on pourrait aussi avancer que les conseillers communaux reviennent cher et ne sont pas toujours efficaces. Alors pourquoi ne pas les supprimer ? Car c'est le prix à payer pour vivre en démocratie.

N'aurait-il pas été plus judicieux de réformer ces conseils de police plutôt que de les mettre à la poubelle ?

Oui ! J'ai rencontré de nombreux membres des conseils de police qui me faisaient part du manque d'efficacité de ces organes. J'entends que des améliorations puissent être possibles. Mais faut-il pour autant supprimer une assemblée démocratiquement élue ? Ne faudrait-il pas plutôt essayer d'optimiser et de corriger les problèmes ? N'oublions pas aussi que d'autres modèles existent, comme la participation citoyenne. Pourtant à chaque fois, on préfère mettre les instances à la poubelle. Un problème avec le Sénat ? Supprimons-le. Un problème avec les provinces ? Supprimons-les. Un problème avec les conseils de police ? Même chose. Or, leur disparition n'est pas une fatalité : il est toujours possible d'améliorer nos institutions démocratiques.

Bernard Quintin, ministre de l'Intérieur de Belgique et les forces de police. ©EDA