Pendant quelques heures, l’information a pu laisser croire que la lutte contre le démarchage téléphonique venait de subir un sérieux revers. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré une partie de la loi adoptée en 2020 après une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Orange. À première vue, la nouvelle peut sembler inquiétante. Pourtant, en y regardant de plus près, elle ne remet pratiquement rien en cause pour les consommateurs. Les nouvelles règles beaucoup plus strictes qui entreront en vigueur cet été restent pleinement applicables. En réalité, cette décision caractérise surtout une exigence fondamentale du droit français : même lorsqu’il s’agit de lutter contre les abus, l’État ne peut pas sanctionner plusieurs fois une entreprise pour les mêmes faits.

Une décision juridique… pas un retour en arrière.

Le Conseil constitutionnel ne remet absolument pas en cause la nécessité de mieux protéger les consommateurs contre les appels commerciaux intempestifs. La juridiction s’est uniquement penchée sur le mécanisme de sanction instauré par la loi de 2020. Dans sa rédaction actuelle, plusieurs autorités administratives indépendantes pouvaient intervenir sur un même dossier :

• la CNIL pour les données personnelles ;
• l’Arcep pour les obligations des opérateurs ;
• la DGCCRF pour la protection économique des consommateurs.

Le problème est qu’une même entreprise pouvait, dans certaines situations, être sanctionnée plusieurs fois pour un comportement identique. Or le droit français applique un principe constitutionnel très ancien : une personne ne peut être punie plusieurs fois pour les mêmes faits. C’est précisément ce point qui a conduit à la censure partielle de la loi.

Pourquoi Orange a obtenu gain de cause.

Contrairement à ce que certains pourraient penser, Orange n’a pas demandé la suppression des règles contre le démarchage. L’opérateur contestait uniquement le cumul possible des sanctions administratives. Cette nuance est importante. Le Conseil constitutionnel lui a donné raison sur ce point de procédure, sans remettre en cause les obligations imposées aux entreprises. Autrement dit, les professionnels devront toujours respecter les règles du démarchage téléphonique. En revanche, le législateur devra revoir l’articulation entre les différentes autorités de contrôle afin d’éviter qu’une même infraction puisse être sanctionnée plusieurs fois.

Les nouvelles règles prévues cet été restent totalement valables

C’est probablement le point le plus important de cette décision. La réforme adoptée en 2025 n’est absolument pas remise en cause. À partir de son entrée en vigueur, le principe changera radicalement. Jusqu’à présent, les consommateurs devaient s’inscrire sur une liste d’opposition comme Bloctel pour tenter de limiter les appels commerciaux. Demain, la logique sera inversée. Les entreprises devront obtenir le consentement préalable des consommateurs avant de pouvoir les démarcher par téléphone. Ce passage d’un système d’opposition à un système de consentement constitue la véritable révolution du secteur. La décision du Conseil constitutionnel n’y change absolument rien.

Les procédures en cours continueront également.

Autre élément souvent oublié : la censure ne prendra effet qu’à compter du 31 octobre 2027. Ce délai n’a pas été choisi au hasard. Le Conseil constitutionnel laisse ainsi au Parlement le temps de modifier la loi sans créer de vide juridique. En attendant, les enquêtes en cours continuent, les procédures déjà engagées restent valables, les sanctions pourront toujours être prononcées selon les règles actuelles. Autrement dit, aucune entreprise ne bénéficie d’une amnistie.

Une évolution qui montre la maturité du droit du numérique.

Cette affaire révèle finalement quelque chose de bien plus profond. Depuis une dizaine d’années, le législateur multiplie les dispositifs pour protéger les consommateurs : RGPD, Bloctel, encadrement des horaires de démarchage, sanctions renforcées ou encore contrôle accru des données personnelles. Le défi consiste désormais à coordonner ces différents régulateurs. Le Conseil constitutionnel rappelle qu’un arsenal juridique peut être puissant sans pour autant sacrifier les principes fondamentaux du droit. Ce n’est donc pas la lutte contre le démarchage qui est remise en question, mais la manière dont cette lutte est organisée.

Un réel changement pour les consommateurs ?

Dans l’immédiat, très peu de choses. Les appels commerciaux continueront d’être encadrés. Les futures règles fondées sur le consentement préalable entreront normalement en vigueur. Les autorités conserveront leurs pouvoirs de contrôle. La seule évolution concernera la manière dont elles coordonneront leurs sanctions afin d’éviter tout cumul contraire aux principes constitutionnels. Pour les consommateurs, le véritable changement interviendra donc bien cet été avec l’arrivée d’un modèle beaucoup plus protecteur, où l’accord explicite deviendra la règle avant tout démarchage téléphonique.

Cette décision est intéressante parce qu’elle montre que la protection des consommateurs n’est plus seulement une question commerciale ou technologique, mais également constitutionnelle. Elle rappelle qu’un État de droit doit parvenir à protéger efficacement les citoyens tout en garantissant les droits des entreprises. La réforme du démarchage téléphonique n’est donc pas fragilisée. Elle est simplement invitée à devenir juridiquement plus robuste.