Les recours en "excès de pouvoir" devant le Conseil d'Etat ont été déposés séparément par les plateformes après le rejet d'un recours gracieux auprès de Matignon.

Les trois géants du streaming Netflix, Disney+ et Prime Video ont déposé des recours devant le Conseil d'Etat pour contester de nouvelles règles en France qui les obligent à diriger 20% de leurs obligations d'investissement dans la création audiovisuelle à l'animation, aux documentaires et au spectacle vivant, ont-elles annoncé lundi 6 juillet.

"Ces nouvelles règles doublent subitement notre obligation d'investir dans ces genres, ciblent uniquement les services de streaming et finissent par orienter notre offre éditoriale sans tenir compte des attentes du public", a protesté dans une tribune au Monde parue lundi matin la vice-présidente de Netflix France, Pauline Dauvin. Les trois plateformes se sont tournées vers le Conseil d'Etat après le rejet d'un recours gracieux formé auprès de Matignon contre cette règle, qui est venue compléter le décret "Smad" de 2021 définissant les obligations qui incombent aux géants du "streaming" comme aux autres diffuseurs en France.

Ils visent une modification du décret qui impose depuis 2021 aux plateformes de streaming vidéo étrangères de financer la création audiovisuelle et le cinéma français à hauteur d'une partie de leur chiffre d'affaires. Depuis janvier 2026, le nouveau décret impose de flécher 20% des obligations d'investissement dans l'audiovisuel aux programmes d'animation, documentaires et spectacle vivant, afin de soutenir la diversité des genres.

"Ces nouvelles règles vont trop loin (...). Quand la réglementation prend le pas sur la liberté éditoriale, la diversité devient un exercice de conformité, au détriment des attentes du public", a ajouté Pauline Dauvin, en rappelant que Netflix consacre "250 millions d'euros chaque année dans des séries, des films et des documentaires français". La plateforme cite notamment ses documentaires à succès sur le fiasco des Bleus en Afrique du Sud lors du Mondial 2010 (Le Bus : les Bleus en grève) ou sur les affaires Grégory ou Cantat et affirme également ne pas avoir négligé l'animation, en finançant le récent Astérix et Obélix. Le Combat des chefs d'Alain Chabat.

Ce nouveau front s'ouvre alors que la production audiovisuelle en France souffre des mesures d'économie imposées au groupe public France Télévisions, qui pèse à lui seul le tiers des contributions obligatoires à la création tricolore. "Notre recours devant le Conseil d'Etat ne remet pas en cause notre engagement en faveur de la production créative française – bien au contraire", a fait valoir un porte-parole d'Amazon, propriétaire de Prime Video, dans une déclaration à l'AFP. "Il vise à garantir un cadre réglementaire équilibré, équitable et juridiquement solide, dans l'intérêt du public, des créateurs et de la filière", poursuit le groupe américain.

Ce recours s'ajoute à d'autres procédures lancées par les géants américains. Prime Video et Netflix ont engagé des recours devant le Conseil d'Etat contre l'accord dit de "chronologie des médias" qui fixe, pour chaque acteur, le délai qui doit être respecté entre la sortie d'un film en salles et sa diffusion à la télévision ou sur les plateformes. Ce délai dépend principalement du montant que les diffuseurs sont prêts à injecter dans le 7e art. Prime Video et Netflix doivent aujourd'hui patienter 17 mois, contre 9 mois pour Disney+ qui a conclu un accord avec le cinéma français. Prime Video, dont le recours est examiné vendredi devant le Conseil d'Etat, négocie actuellement avec la profession pour passer sous la barre des 12 mois.

Autre signe de mécontentement des plateformes, Netflix a récemment fait savoir qu'il plaidait pour un plafonnement de ses investissements obligatoires. Fixés à 20% de son chiffre d'affaires, ils progressent mécaniquement en valeur absolue à mesure que la plateforme se développe en France. "Ce n'est pas un système tenable pour nous. C'est disproportionné par rapport à ce qu'on veut et peut faire en France", a expliqué à l'AFP un porte-parole.