Les fortes nuisances sont considérées comme un vice caché si elles sont graves, qu'elles existaient avant la vente, et qu'il était impossible de les détecter lors des visites. C’est le cas d’un couple qui, après douze ans de procédure, a obtenu gain de cause, rapporté par le média Figaro Immobilier. Au début de l'année, la Cour de cassation a confirmé l’annulation de la vente de leur maison située à Courbevoie (Hauts-de-Seine). Les nuisances proviennent du commerce voisin, un magasin de fruits et légumes. L’histoire débute en mars 2013, lorsque le couple emménage dans une maison de 211 mètres carrés avec jardin, pensant y vivre au calme avec leurs enfants. Mais ils découvrent rapidement que leur quotidien est perturbé par le bruit des livraisons et des équipements du magasin voisin avec le monte-charge, transpalette, compresseur frigorifique, etc. Le salon et une chambre sont particulièrement touchés. Estimant que ces nuisances détériorent fortement leur qualité de vie, ils saisissent la justice pour demander l’annulation de la vente, en faisant valoir qu’ils n’avaient pas été informés de ce problème au moment de l’achat.

L’expert désigné par le tribunal conclut que les acheteurs subissent des troubles anormaux de voisinage. Il rappelle que les normes fixent une augmentation maximale du bruit de cinq décibels le jour et trois décibels la nuit. Or, les équipements du magasin voisin produisent un niveau sonore bien supérieur, avec des augmentations comprises entre 15 et 36 décibels. Malgré ces conclusions, le tribunal judiciaire de Nanterre rejette en 2020 la demande des acheteurs, notamment celle visant à annuler la vente. Les juges ordonnent toutefois au commerçant de réaliser des travaux pour réduire les nuisances sonores.

Le couple décide alors de faire appel. En juillet 2023, la Cour d’appel de Versailles lui donne raison. Le vendeur est condamné à lui rembourser le prix d’achat de la maison, soit 1,18 million d’euros, ainsi que 93 716,37 euros correspondant aux frais de vente (frais de notaire, droits de mutation, etc.). En outre, le vendeur et le commerçant sont condamnés à verser ensemble 100 000 euros aux acheteurs pour la perte de chance de réaliser une plus-value sur la maison. Le commerçant doit également payer 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Enfin, ils doivent tous deux prendre en charge les frais d’expertise judiciaire et l’ensemble des frais de justice.

Les conséquences financières sont lourdes pour le commerçant et le vendeur. La Cour d’appel estime que le vendeur connaissait les nuisances sonores mais ne les avait pas révélées aux acheteurs. Les visites ayant eu lieu aux moments les moins bruyants, les acquéreurs ont été induits en erreur. Le vendeur, le commerçant et les acheteurs ont ensuite saisi la Cour de cassation. Dans son arrêt du 8 janvier 2026, celle-ci confirme l'annulation de la vente, mais supprime une partie des indemnités accordées en appel. Les acheteurs ne perçoivent donc pas les 100 000 euros prévus pour la perte de chance de réaliser une plus-value. La Cour considère qu’ils ne peuvent pas à la fois obtenir l’annulation de la vente et être indemnisés pour cette perte. Après 13 ans de procédure, les acheteurs ont finalement pu rendre la maison au vendeur et récupérer le prix de leur achat.