Le rapport, réalisé par des universitaires spécialistes du droit public, a été commandé par trois élues écologistes.

Concentration des pouvoirs de l'exécutif, manque d'indépendance de la justice... La France et ses institutions sont vulnérables à un "choc autoritaire" en cas d'arrivée au pouvoir d'une majorité illibérale, alertent un rapport d'universitaires spécialistes du droit public publié mardi 22 septembre. Ce document, commandé par les trois élues écologistes Léa Balage El Mariky, Mélanie Vogel et Mélissa Camara, identifie des "vulnérabilités réelles" des institutions françaises, selon ses auteurs.

Pour les identifier, les dix universitaires se sont basés sur les exemples de la Hongrie et de la Pologne "où des partis autocrates ont utilisé les faiblesses de leur système juridique pour asseoir leur pouvoir". Selon le rapport, ces failles sont entre autres "la concentration de certains pouvoirs entre les mains de l'exécutif, les fragilités de notre cadre électoral, la protection insuffisante des autorités indépendantes", ainsi que "les risques pesant sur l'indépendance de la justice, la dépendance économique de nombreux médias ou encore l'affaiblissement progressif de certains corps intermédiaires".

Les auteurs critiquent notamment l'article 16 de la Constitution donnant des "pouvoirs exceptionnels" au président en cas de crise grave, aux "garanties juridictionnelles (...) incertaines" selon eux. Les pouvoirs du président "pourraient être utilisés par un gouvernement autoritaire afin de mettre le Parlement de côté, voire le contourner, afin d'entreprendre un processus de régression démocratique et de démantèlement de l'Etat de droit", alerte le rapport. Parmi les autres failles identifiées, la concentration de médias privés qui "dessinent un paysage médiatique où une part croissante de l'information et du divertissement est contrôlée par un nombre restreint d'acteurs, ce qui leur donne une influence significative sur l'espace public et le débat d'idées". L'étude met aussi l'accent sur "le manque de verrous pour garantir l'indépendance de la justice", note aussi France Inter, mais aussi sur un "système électoral français dont les garde-fous sont faibles pour se prémunir d'une instrumentalisation des règles de l'exécutif". Les chercheurs craignent, une "possible prise de contrôle des contre-pouvoirs non-institutionnels".

Les auteurs préconisent une centaine de mesures afin de "protéger l'Etat de droit", notamment d'encadrer les pouvoirs de l'exécutif et de redonner du pouvoir au Parlement. Ils suggèrent aussi que les scrutins ne soient plus supervisés par le ministère de l'Intérieur, mais par une autorité électorale indépendante. A propos du Conseil constitutionnel, les spécialistes du droit public préconisent de "modifier la procédure de nomination des membres en introduisant des critères de compétences et d'indépendance en conditionnant leur élection à une majorité des 3/5 du Parlement". L'Etat de droit "existe pour protéger les individus contre l'arbitraire et garantir qu'aucun gouvernement ou aucune majorité politique ne puisse décider seule qui a des droits et qui n'en a plus", soulignent les élues en préambule. "Le danger ne réside pas seulement dans une rupture brutale", mais aussi "dans l'accoutumance progressive aux entorses faites à l'Etat de droit", mettent-elles en garde.