L’initiative législative du même nom et le contre-projet des Autorités ont, pour leur part, été refusés. Le taux de participation s’est élevé à 54,3%. Le Conseil d’État prend acte de ce résultat. Le Conseil d’État analysera les motifs ayant conduit au refus des deux textes législatifs soumis au vote. Il réunira ensuite les partenaires sociaux afin d’examiner les voies possibles pour concrétiser ensemble la nouvelle norme constitutionnelle et élaborer un projet susceptible de réunir un large consensus.

Communiqué du 14 juin 2026